acte commercial

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• Acte De Commerce — Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature… …   Wikipédia en Français

• Acte de commerce par accessoire — Acte de commerce Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui… …   Wikipédia en Français

• COMMERCIAL (DROIT) — Le droit commercial est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, réglemente de manière spécifique certaines activités de production, de distribution et de services. Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme,… …   Encyclopédie Universelle

• Acte de commerce — ● Acte de commerce acte juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de son objet, de sa forme ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur …   Encyclopédie Universelle

• Acte de commerce — Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature… …   Wikipédia en Français

• Acte extrajudiciaire — Huissier de justice Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice …   Wikipédia en Français

• Commercial — Commerce  Cet article concerne l activité commerciale. Pour les autres significations, voir Commerce (homonymie). Commerce d alimentation générale …   Wikipédia en Français

• commercial transaction — ▪ economics Introduction       in law, the core of the legal rules governing business dealings. The most common types of commercial transactions, involving such specialized areas of the law and legal instruments as sale of goods and documents of… …   Universalium

• Acte de commerce —     Définition de Acte de commerce     Action d une personne ou d une société qui par profession se livre habituellement a des opérations commerciales. Si l acte est accompli par un non commerçant, il ne devient un acte de commerceque dans le cas …   Lexique de Termes Juridiques

• Acte mixte —    Droit commercial: acte caractérisé par le fait d être commercial pour l une des parties et civil pour l autre …   Lexique de Termes Juridiques

• Service Public Industriel et Commercial — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français